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7 239 résultats pour « appel interjeté contre un seul litige indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

678f3a2d02aacdb03783fde7

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance En l'espèce, il s'agit de deux appels interjetés contre la même décision, formés par les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100680

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M. V...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00685

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

E..., agissant en qualité de liquidateur de la société Soleil d'Est, contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101138

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X] a formé un appel incident, en soulevant in limine litis, l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de Mme [H] en ce qu'elles constituent des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8f

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[D] seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision ; à titre principal : - constater la coupe du bambou litigieux à l'initiative et aux frais de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100791

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

C...et de la société PORTANEUF, qui ont justifié disposer des fonds, auprès du notaire, étaient les seules offres qui permettaient de régler ce problème ; ALORS, de première part, QUE l'objet du litige

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff381632

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ainsi, il ne peut agir seul en condamnation de l'appelant au paiement d'un indemnité d'occupation en faveur de l'indivision.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2fee12c85000874aeee

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

CONSTATER que le présent litige est indivisible de sorte que l'appel doit être dirigé à l'encontre de toutes les parties de première instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b36a1775905dba3bd02

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que l'appel est irrecevable pour n'avoir pas été interjeté contre Mme [P] alors que la procédure de saisie immobilière est indivisible, que l'assignation à comparaître ultérieurement délivrée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bab92799a9057d5dce16

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par acte du 13 mai 2019, Mme [D] a interjeté 'appel total' de cette décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300258

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.587 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100423

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

En conséquence, la recevabilité de l'appel limité doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b2d8ceca1cd7019238

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

: Par jugement 22 mai 2023, intervenu dans un litige opposant "l'indivision successorale" composée de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101322

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[F] [U]-[P], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200299

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 6.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

6870a1815b6604a26aae8915

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6801dfc6354955cf78ced44e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[P] 7 851,95 euros, Mme [A] détient donc à tout le moins une créance de 11 348,30 euros contre l'indivision.». Par conclusions d'incident du 4 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62ce63c79a20ce9fcf126a54

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[E] a interjeté appel du seul jugement en date du 16 octobre 2019 en ce qu'il a : - jugé que M.

Source officielle

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