AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bccd58014677417ef4
24 mai 2006
24 mai 2006
Z... pour la période du 7 octobre 1999 au 17 mai 2000, il a débouté ce dernier de sa demande par un jugement du 9 novembre 2000 ; que les appels interjetés contre ces deux décisions ont été joints ;
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cr
61372549cd5801467741c7eb
23 mai 1991
23 mai 1991
Thierry, inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel PARIS
Source officielle