titre de son droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication

titre de son droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication

titre de son droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication

année sur l'autre de l'indice de ce même trimestre et retient que, si la période de variation des indices (3e trimestre 2004 / 3e trimestre 2005) s'est élevée à douze mois et si la durée écoulée entre

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Mme [W] ajoute que les trois postes proposés, qu'elle a refusés, n'étaient pas similaires à ceux exercés avant son congé maternité, comportant des fonctions de direction et de management.

Dire et juger qu'en cas d'application de l'article R.322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente.

généralement, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire

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avocate au barreau de PARIS, toque B 653 Assistée de Me Bénédicte LHOMME-HOUZAI plaidant pour l'AARPI GLH AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : E 0215 COMPOSITION DE LA COUR : En application

X... sur la base de l'indice K 200, et d'avoir en conséquence condamné la SAGF à payer à M.

étaient insuffisants à prouver que la société Jode exerçait une activité commerciale à titre principal, la seule existence de loyers variables, indépendamment de toute application concrète, ne pouvant