314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'abus

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340-1 du Code rural ; que les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 21 novembre 1991 ne définissaient que les modalités d'application de la loi ; que leur illégalité ne pouvait être sérieusement soulevée

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Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale : 9.

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10 et 1353, du code civil, et 11 alinéa 2, 132, 133 et 142 du code de procédure civile, de : - faire injonction à la société Roux Cabrero de produire dans son intégralité le protocole dont il est fait

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