des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine

a été prise à la majorité absolue des votants ; "alors que la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application de la peine, laquelle doit être prononcée à la majorité absolue des votants"

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a prononcé à l'encontre de De X... une peine

des faits, la déclaration de culpabilité ; que les peines devraient être aggravées surtout à l'égard de Y.

peines au cas de concours réel d'infractions ne trouve pas application lorsque les peines en cause sont encourues au titre d'une condamnation pénale et d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

complémentaire de vingt années d'interdiction de séjour sans que cette peine ait fait l'objet d'une délibération spéciale" ; Attendu que la feuille des questions porte, au pied des réponses faites par

; "alors que les juges du fond peuvent ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du prévenu est en voie d'être acquis ; que le dommage causé est en voie d'être réparé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 246 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'homicide volontaire et l'a condamné à la peine

les articles 355 et 362 du Code de procédure pénale, la cour d'assises, composée des magistrats de la Cour et des jurés, délibère, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, sur l'application

énonciations que, se conformant aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale, la cour d'assises, après avoir répondu affirmativement sur la culpabilité, a délibéré sans désemparer sur l'application

des questions ni de l'arrêt attaqué que cette majorité qualifiée aurait été atteinte " ; Attendu que la feuille de questions porte la mention de la décision prise par la Cour et le jury sur l'application

a été prononcée à la majorité absolue des votants" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que mention des décisions prises sur l'application

    Invoquant l’article 14 de la Convention, les requérants se plaignent de ce qu’en raison de leur condamnation par une cour de sûreté de l’Etat, l’application de leur peine est soumise à des

caractère définitif de la condamnation lors de la perpétration des faits objet de la nouvelle poursuite ; que, la constatation non justifiée de l'état de récidive ayant pu exercer une influence sur l'application

l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, infligée au docteur Robert X... par une décision du conseil régional de la région parisienne, en date du 5 mai 1983 et décidé que l'exécution de cette peine

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué, aggravant la peine

arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale, que la Cour et le jury, après s'être prononcés sur les faits, ont délibéré sans désemparer sur la peine

en première instance, et en y ajoutant une amende, la juridiction du second degré n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté discrétionnaire dont elle disposait quant à l'application

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la déclaration de la Cour et du jury que la délibération sur la peine