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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de 68 000 euros, les requérants indiquant avoir procédé à un trop-déclaré ; ce trop-déclaré de 8 000 euros s'intègre dans les revenus réputés distribués ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006, 2007 et 2008, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration pour manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
tribunal administratif de Poitiers a substitué la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts à la majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302694_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il appartient dans ce cas à l'administration d'établir l'appréhension de ces sommes par l'associé, cette appréhension étant toutefois présumée lorsque ce dernier est le maître de l'affaire. 23.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02d
18 juin 2008
18 juin 2008
Jérémy était prévenu : d'avoir à Calais, le 7 septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
erreur de droit et d'une motivation erronée que le tribunal a confirmé les pénalités infligées ; - les pénalités pour manquements délibérés ne sont pas fondées ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inapplicabilité de cet article en raison de l'absence de preuve d'appréhension des sommes litigieuses est inopérant.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
23 mars 2005
les organismes mutualistes, avant l'ouverture de l'information, comme après celle-ci, démontrant par l'ampleur de l'activité délinquante dépassant le simple plan local qu'impérativement le système frauduleux
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
artificiellement débiteur ; - la vérification de comptabilité de la SC L’Origine a été clôturée par un avis d’absence de rectification ; - l’administration ne justifie pas du principe, du montant et de l’appréhension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'administration ne démontre pas qu'ils aient appréhendé les revenus qu'elle a estimés distribués par la société Hôtel de la Poste ; ils ne peuvent apporter une preuve impossible ; la présomption d'appréhension
Source officielle2ème chambre A
6707701b81e733ee26982e51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
civil probant, tel que retenu en première instance, reposant sur le jugement supplétif d'acte de naissance rendu, le 17 mars 2021, par le tribunal judiciaire de Valence, faisant valoir une obtention frauduleuse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'administration a entendu, afin d'apporter la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension de la somme de 187 568 euros regardée comme distribuée, se prévaloir, pour fonder les suppléments d'impôt et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204606_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Services alors que ces sommes n’ont pas été encaissées sur leurs comptes personnels ; - la majoration pour dépôt tardif de déclaration est insuffisamment motivée ; - la pénalité pour manœuvres frauduleuses
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C aucune argumentation de nature à justifier de ce que la stipulation d'une soulte dans les conditions décrites au point 1. n'avait pas, en elle-même, un objectif exclusivement fiscal d'appréhension de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441
17 avril 2019
17 avril 2019
Enfin et surtout, au terme de ses écritures, la Société Normande de Distribution, admet qu'elle n'a pu surprendre aucune appréhension d'espèces pratiquée par Mme P... ce qui ne permet pas de caractériser
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cette somme, qui n'a pu donner lieu à une appréhension par M. B, ne peut être regardée comme distribuée sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de fournitures et de matières premières remis en cause par l'administration fiscale ne peuvent pas davantage être regardés comme des actes anormaux de gestion ; - les majorations pour manœuvres frauduleuses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
S'agissant de l'appréhension des revenus distribués : 13.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B conteste également l'appréhension des rehaussements en litige dès lors que les fonds encaissés par la société HLR ont été intégralement transférés à l'étranger, sur les comptes bancaires ouverts au noms
Source officiellePage 14 sur 30