En vertu d’une clause d’arbitrage incluse dans le contrat, le réexamen du règlement fut soustrait à la compétence des juridictions ordinaires et soumis à la procédure arbitrale.

X..., président du tribunal arbitrai, M. F... arbitre désigné par elle et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Granomar, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gitral, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit britannique Beyton Limited, dont

L'acte de cession comportant une clause d'arbitrage, un tribunal arbitral a été constitué par les parties.

Eu égard à la restriction que la non-acceptation de la clause d’arbitrage aurait apportée à la vie professionnelle de la requérante, cette dernière n’a pas accepté cette clause de manière libre et non

[W] de la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage en demandant au président du tribunal judiciaire de désigner un arbitre et qu’elle ne pouvait pas actuellement attester que son affaire ne serait pas

le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Les arbitres choisirent de fixer le siège du tribunal arbitral à Genève.

Par une sentence rendue à Paris le 22 août 2016, le tribunal arbitral composé de MM. X... et C... , arbitres, et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

défense ; Sur le moyen tiré de l'erreur de fait : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la télécopie adressée, le 20 mars 1998, par la personne chargée des fonctions de négociateur à la table d'arbitrage

de pièces issues de la procédure d'arbitrage, la cour d'appel, pour écarter des débats comme tardives les pièces produites, à l'exception des pièces 11, 21 et 23 et de la sentence arbitrale, a retenu

du 4 juin 2010 et que cette décision arbitrale était devenue irrévocable, en ses dispositions non annulées par l'arrêt du 3 septembre 2013, à la date du 11 septembre 2014, d'autre part rappelé que le

l'opération de réassurance avait généré un profit de 7.355.263,80 € a violé l'ordre public international en attribuant cette somme à la société FABRE DOMERGUE non partie à l'instance arbitrale et qui

Y... n'avait pas produit un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence signé par M.

peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées ; ou / d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la