pour tierce personne, alors que l'article 44 précité prévoit que dans tous les cas ou une rente a été allouée en réparation du préjudice causé par un accident, le crédit-rentier peut demander que les arrérages

que la Caisse générale de sécurité sociale, qui lui a servi cette pension à partir du 1er juin 1990, a suspendu tout versement à compter du 1er janvier 1993 et lui a réclamé le remboursement des arrérages

Bordeaux, 17 octobre 2019), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en recouvrement, à l'encontre de la succession d'un assuré, des arrérages

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne, dans la limite des 3/ 4, les arrérages

qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, lorsque le montant de l'indemnité de droit commun est, après déduction des prestations sociales échues, inférieure au capital représentatif des arrérages

d'hospitalisations 197 282,00 F - ITT du 20 mars 1985 au 20 juin 1986 137 618,25 F - ITP du 21 juin 1986 au 20 septembre 1986 14 225,10 F - capital représentatif de la rente définitive 240 374,13 F - arrérages

équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu dans ses motifs que le recours de la CPAM de la Drôme comprenait une somme de 1 876 149,94 francs au titre des arrérages

francs l'indemnité due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; qu'il a admis que la créance de la CPAM de Montpellier comprenait notamment la somme de 1 191 451,33 francs, au titre des arrérages

de rente - Intérêts des arrérages.

versement de cette allocation par la CARSAT des Pays de la Loire (la caisse) à effet du 1er août 1997 ainsi qu'un indu d'un montant de 37 013,79 euros dont la caisse précisait qu'il sera prélevé sur les arrérages

B... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes au syndicat des copropriétaires au titre du ravinement et de l'arrosage automatique, des coulures en façade et de l'entrée

.; que, postérieurement, la société A... a été mise en règlement judiciaire; que les crédirentiers ont produit entre les mains du syndic tant pour les arrérages de la rente échus et non payés à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Ateliers de recherches esthétiques et commerciales appliquées (ARECA et Cie

X... a saisi la cour d'appel d'un action contre la décision du Fonds ; Attendu que pour liquider à une certaine somme les arrérages dus par le Fonds pour la période du 12 juin 1991 au 31 décembre 2003

Lorsque seules restent dues les cotisations de l'année en cours, la liquidation est effectuée conformément au premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées

professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu'en jugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages

subsidiairement, le débiteur était resté à deux reprises pendant une durée de deux mois consécutifs sans payer la moindre somme au titre de la pension alimentaire mise à sa charge et était redevable d'arrérages

, décédée le 2 novembre 1983, était en son vivant titulaire avec son fils Charles Z... d'un compte bancaire joint, sur lequel la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a continué à verser des arrérages

des droits à la retraite par application de la « règle du quart » au seul montant capitalisé au titre de la perte de gains professionnels futurs « à échoir », sans l'appliquer aussi au montant des arrérages