X... a demandé de fixer leurs parts de propriété en fonction de leurs contributions respectives ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée par un premier arrêt du 4 décembre 1997, l'arrêt attaqué (Versailles

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de M. Pierre X... demeurant ...

journalières non perçues par le salarié, l'arrêt attaqué retient que ces indemnités sont dues en exécution d'un régime de prévoyance prévu par le contrat de travail et imposé par la convention collective

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et à titre de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que la garantie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que, dans les motifs comme dans le dispositif de l'arrêt n° 42 du 27 septembre 2013, la mention « l'indemnité due par la SELA est de 236 000 euros déduction

2010 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt fixant le montant de l'indemnité de requalification et ce, compte tenu du lien de dépendance résultant des propres motifs

d'ordonner la production d'un nouveau chiffrage du redressement opéré au titre des allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal affecté

d'ordonner la production d'un nouveau chiffrage du redressement opéré au titre des allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal affecté

La salariée fait grief à l'arrêt de faire droit à sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé en fixant un montant du salaire moyen à une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence

Cet accord, modifié par un avenant du 30 juin 2008, a créé une allocation « d'attente » financée par l'ANGDM afin de pallier l'arrêt du versement de l'allocation de chômage consécutif à la réduction à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

zone industrielle de la Martinerie, 36000 Châteauroux,, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M.

« ni les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002, ni aucun autre texte, ne fixent un quelconque plafond d'exonération pour les primes de blanchissage ou indemnités de salissure, de telle sorte que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupement d'intérêt économique Promaroute (le GIE) qui

des dommages, et en la condamnant en conséquence à verser une indemnité de 50 080,80 euros TTC au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés

L'arrêt ajoute que d'après les attestations de l'institution de prévoyance, les non-cadres et les cadres percevront 100 % de la rémunération nette pendant toute la période indemnisée par la sécurité sociale

de faute grave, l'indemnité de préavis est due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 35 000 francs

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle