de la cour d'assises rendu le 5 juin 2019, alors que la cour d'assises a rendu ce jour-là deux arrêts, un arrêt pénal et un arrêt civil.

visées et versées au débats et auxquelles, il est expressément référé ; "alors que, l'arrêt civil, exclusivement fondé sur les infractions pénales poursuivies, doit être cassé par voie de conséquence de

LA COUR, Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil : Attendu que X... a formé son pourvoi le 21 septembre 1990, alors que l'arrêt n'avait pas encore été rendu et est, dès lors, irrecevable ;

ainsi que contre l'arrêt du 28 juin 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt civil du 28 juin 2000 : Attendu que le pourvoi a été

sanction pénale ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 569 du code de procédure pénale relatives à l'effet suspensif du pourvoi en cassation sont applicables au pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt

est irrecevable, en ce qu'il concerne l'arrêt pénal ; II - Sur le pourvoi formé le 21 octobre 1996, en ce qu'il concerne l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi

; QUE LE DEMANDEUR DOIT DONC ETRE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT COMMIS ENTRE LE 19 MARS ET LE 15 AVRIL 1980 ; QUE QUANT A LA SANCTION, LA COUR NE PEUT IGNORER QUE, PAR ARRET

; "en ce que l'arrêt civil a condamné M. à payer à Mme H. la somme de 1 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice personnel et la somme de 100 000 francs en réparation du

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré M.

en leur quantum" ; "alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur l'arrêt pénal" ; Attendu

aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ; Vu les articles

599 du Code de procédure pénale, irrecevables ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 2) Sur l'arrêt

de Charles B... en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil : Attendu que ce demandeur s'est désisté, par lettre du 29 octobre 1997, de son pourvoi contre l'arrêt civil ; que ce désistement est régulier

Philippe, de l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 13 novembre 2000, qui, après sa condamnation du chef de vol qualifié, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

caractérisées par les éléments contenus dans le dossier d'instruction, Monsieur X... a, le 10 juillet 2007, assigné Jean-Yves et Jacqueline Y... devant cette cour afin de voir prononcer la nullité de l'arrêt