Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 147 résultats pour « arrêt de la chambre criminelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 147 résultats pour « arrêt de la chambre criminelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 461-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article D45-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16
A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
Article 222-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 224-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 225-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 225-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 58
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits
Article 3
La chambre nationale arrête la liste des candidats admis à subir l'examen professionnel. Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
Article L141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 18
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus pour six années. Le renouvellement a lieu par moitié dans chaque catégorie tous les trois ans selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
Article 55
Le traitement du président, du vice-président et des autres juges du tribunal criminel, celui du commissaire et des substituts, seront les mêmes que ceux des président, vice-présidens, commissaire et substituts du tribunal d'appel du département de la
Article 225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article R212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté préfectoral.
Article 730-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90
Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94
Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article 461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article 1
Tout commerçant ou artisan désireux de bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit déclarer au siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat
Page 14 · 35 147 résultats