Roland, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 23 amendes

du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1988 et à ce que cet arrêté soit déclaré illégal

du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1988 et à ce que cet arrêté soit déclaré illégal

d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en date du 28 novembre 1989, avait présentée au tribunal administratif de Marseille pour qu'il apprécie la légalité des arrêtés

X a saisi les juges du fond de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 1998 prononçant son expulsion du territoire français, l'arrêté préfectoral du 19 novembre

décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des transports ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés

décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des transports ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose que la publication au journal officiel des arrêtés

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose que la publication au journal officiel des arrêtés

du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations des régimes des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles pour 1979 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté

du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations des régimes des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles pour 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté

du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations des régimes des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles pour 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté

attaqué retient que l'infraction d'excès de vitesse, reprochée à Edmond X..., repose sur les seuls textes réglementaires du Code de la route, visés dans l'acte initial de la procédure, et non sur les arrêtés

décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des transports ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés

D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté

Luxembourg - 14570/89 Arrêt 28.9.1995 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Membres du Conseil d'Etat appelés à statuer sur un recours

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance par cette décision des arrêtés préfectoraux fixant le montant de l'indemnité de base pour 1983 et 1984 ; que le maire de Bastia soutient

LAFON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué