attaqué, qui n'a pas satisfait à l'obligation légale d'une motivation propre, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mai

du Code civil ; alors, d'autre part, que si aucune obligation de résultat ne pèse sur le prestataire de services, la délivrance par lui de mauvais conseils est de nature à engager sa responsabilité ;

Mela ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 1998), rendu sur renvoi de cassation (chambre commerciale, 9 juin 1996, arrêt n° 728 D), que M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions

du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de procédure civile et 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les deux chèques déposés par M.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale

(ancien, désormais 1304-2) du code civil.

[N], l'immeuble n'ait en outre pas été achevé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er décembre 2003), que

constitutif de règles de l'art en la matière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'à l'appui de son moyen tiré de ce que la fixation d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Fortor a acheté le 31 août 1994 à la société CA industrie un robot fraiseur

du Code civil ; alors, d'autre part, que le caractère manifestement excessif du montant d'une clause pénale s'apprécie au regard du préjudice éprouvé par le créancier et non au regard de l'importance

, 1143 et 1145 du Code civil ; 2 / que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions de la société elle-même que le prix de revente

du Code civil; alors, d'autre part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision d'écarter la faute lourde du commissionnaire, l'accord de l'expéditeur au mode de conditionnement "open top" , bien que

A... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais attendu, sur les troisième et quatrième griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

de la vente par la levée d'option, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; qu'en jugeant que la vente des titres minoritaires de la société Ficandy serait parfaite quand