ministériel du 20 décembre 1983 sur la commercialisation de certaines espèces d'animaux, des articles 372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du

-4 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

devant une juridiction répressive ou que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par une constitution de partie civile ; 2 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil

demande ne suffit pas à en établir le bien-fondé; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 3°/ que les architectes ne sauraient

les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile ; qu'aux termes de l'article 372 du même Code, la partie civile, dans le cas d'acquittement, peut demander réparation du dommage résultant

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

a été rendu en violation des articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile : 3.

au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, s'agissant d'Anne-Claire, Mme X... avait fait état des dépenses exposées au titre de sa vie de jeune

, contre l'arrêt civil précité.

-5 et 375-1 du Code civil.

Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile : 4.

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet pas en cas

droits de l'homme, 1382 du Code civil, 371 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable du crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la

, dont le siège est 16, rue des 4 Cheminées, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Transcap

Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, et en les qualifiants de proches au sens de l'article 377, alinéa 1er du code civil, après