Par message RPVA en date du 12 janvier 2024, la Cour a relevé d'office le moyen tiré de l'article 1037-1 alinéa 6 du code de procédure civile, motif pris de ce que le syndicat des copropriétaires avait

Par ordonnance du 19 janvier 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 20 septembre

[W] de ses prétentions et le condamner à lui payer la somme de 1 200 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 29 janvier 2025, le président de la chambre A - commerciale a adressé aux parties un avis de caducité de la déclaration de saisine en visant l'article 1037-1 du code de procédure civile, invitant l'avocat

1037-1 du code de procédure civile; DEMANDEURS A LA SAISINE: Madame [D] [R] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentée sur

804 du code de procédure civile.

[F] [Z] et à la Scp [Z]-[J] [G]-[O] [V] suivant avis reçu du greffe le 4 octobre 2019 au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile La Sarl Cassiopée a conclu le 26 novembre 2019 et M.

47 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, et signé par M.

450 du code de procédure civile, et signé par M.

1037-1 du code de procédure civile; DEMANDEUR A LA SAISINE: Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis à [Adresse 8] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL[Localité 1] IMMOBILIER

Conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 8 novembre 2022.

631 du code de procédure civile est en contradiction avec les dispositions de l'article 1037-1 du même code ainsi que de celles de l'article 632 ; - les exigences du droit à un procès équitable et

1343-2 du code civil, la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire.

1037-1 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, juger irrecevables comme nouvelles les demandes de M.

La société ENR Gardon fait valoir, au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile, que ses conclusions sont recevables, les dispositions de cet article n'imposant pas de délai aux parties pour

700 du code de procédure civile.

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL ADIDIAS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame