Il soutient qu'en application des articles 920 et 1094-1 du code civil, faute d'avoir opté au décès de son époux Madame Y...- X... n'avait recueilli que la totalité de l'usufruit et aucun bien en pleine

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1, 104, 195, 186-1, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

lorsque le légataire sollicite la délivrance de son legs, il questionne l'héritier sur sa volonté de renoncer ou non à la succession ; - les articles 1004 et 1014 du code civil imposent aux légataires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

totalité de l'usufruit ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ; Il est constant que Mme [M] a fait application des dispositions de l'article 1094-1 du code civil précité dans le cadre de son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

de l'article 699 du code de procédure civile.

1004, 1011 et 1014 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'héritier réservataire, continuateur de la personne du de cujus, a seul qualité pour accepter ou refuser la délivrance des legs particuliers

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.