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50 151 résultats pour « article 11-3 du contrat de bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6a168196cdc6046d471157e8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 11 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 29 mars 2016 entre M.

Source officielle

Page 14 sur 2508

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TJ

TPROX JCP

6a160e38cdc6046d47087357

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le terme du contrat de sous-location et ses conséquences : En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c1cdc6046d471e8dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97485cdc6046d47d16b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188643cdc6046d4746c982

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À titre subsidiaire, si la juridiction venait à constater la validité du congé, Madame [V] [E] sollicite l'octroi d'un délai de huit mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L. 412-3 et

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8063bcdc6046d47b00088

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en date du 23 juillet 2021, la SCI [L] a donné à bail à Madame [N] [H] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à VIAS (34450), pour un loyer initial mensuel de 720 euros.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0fccdc6046d472d42dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

clause résolutoire ; - à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du bail ; - constater que Monsieur [R] [E] occupe sans droit ni titre le logement situé au [Adresse 6] à [Localité 3] ; - ordonner

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de bail commercial renouvelé litigieux, c'est-à-dire dans sa rédaction

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1], demeurant [Adresse 2] - SUISSE Représentées par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'il ressort du contrat de cession du droit au bail du 3 septembre 2024 ; ∙ CONSTATER que Madame [I] [D] demeure créancière de la somme de €.50.000 ; ∙ CONDAMNER la société KAME au paiement de la

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02de7cdc6046d4707d0d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

un contrat de crédit-bail avec les sociétés BPCE BAIL (anciennement NAXTIS BAIL) et FINAMUR, lesquelles se sont portées acquéreur du terrain destiné à cette construction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00581

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a15dcdc6046d47bd161b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, il est acquis que le contrat de bail signé par les parties comporte, dans un article 7, une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la clause 5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme de payer les loyers objet de la présente procédure, déclarer cette clause non écrite en tant qu’elle constitue

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DISCUSSION : Sur la validité du congé: En application de l'article 25-8 de la loi du 06/07/89, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de 3 mois

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9493ecdc6046d47ce2472

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

verbal ayant pris effet le 13 août 2021, la SA d'HLM 1001 vies habitat a consenti un bail d'habitation à Mme [M] [C] [F] [O] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fd7f63cdc6046d47045c50

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] [Y], un bail rural portant sur diverses parcelles sises commune de [Adresse 3], cadastrées section ZA n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], d'une contenance totale de 6ha 55a 95ca, moyennant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a23cdc6046d472f17f6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 19 juillet 2024, une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice était délivrée à [S] [Z] pour obtenir la résiliation du contrat de bail

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a16c

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

une simple éventualité, les faits par elle constatés étant seulement "de nature à compromettre la cession du fonds" déjà intervenue, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873,

Source officielle