AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a168196cdc6046d471157e8
26 mai 2026
26 mai 2026
Par jugement du 11 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 29 mars 2016 entre M.
Source officiellePage 14 sur 2508
TPROX JCP
6a160e38cdc6046d47087357
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le terme du contrat de sous-location et ses conséquences : En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle