officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date

apparu l'objet du litige, la société Nose, sur le fondement des articles 1112 en son premier alinéa et 1112-1, premier et dernier alinéa, du code civil et au vu de la jurisprudence constante relative

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce L’article 262-1 du code civil dispose que “la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne

Par conclusions n°1 notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la SCI Paris Saint-Louis demande désormais au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M.

1582,1585 et 1602 du code civil ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ; Vu les éléments versés aux débats ; Dire que la société SYNELVA a manqué à son obligation de renseignement, d'information

; " aux motifs que, " sur les dispositions de l'article 114 du Code de procédure, pénale, l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre le dossier

1112-1 du code civil, 1604 et suivants du code civil, 1610 et 1611 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, - condamner la société [Y] à payer la somme de 9 540

16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi que les articles R. 4127-2, R. 4127-26, R. 4127-34 et R. 4127-42 du code de la santé publique et les articles

450 du code de procédure civile

Sur la responsabilité des vendeurs Monsieur [I] [N] met en cause la responsabilité des vendeurs sur le fondement des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

455 du code de procédure civile, de : Vu notamment les articles 1101, 1102 et 1113 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement du tribunal Judiciaire de BOURGES du 13 juillet

1116 du code civil et ayant vicié le consentement de M.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER

564 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1131, 1111 et 1116 du Code civil, la MACIF demande à la cour de juger qu'il n'y a pas lieu à nullité des transactions pour défaut de cause, violence ou dol et de débouter Mme Y...de