et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans

112-2 et de l’article 112-7 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy dès lors que la déclaration préalable de régularisation visait à répondre à la demande de

112-2 du même code, étant observé que l'article 112-3 dudit code, cité par l'appelant, était inopérant comme s'appliquant aux cas d'ouverture des voies de recours ; "aux motifs, en second lieu, qu'au

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

311-12 résultant de la loi du 16 décembre 1992 mais celui de l'article 380 de l'ancien code pénal, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale désormais codifié à l'article 112-1 du

112 du nouveau Code de procédure civile, inopérants à l'égard d'un moyen relevant de l'article 72, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 72 et 112 du nouveau

du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, au titre de l'exercice 2013.

des procédures d'apurement si bien que l'arrêt attaqué, qui a retenu la compétence du juge des référés, devra au moins être censuré pour violation des articles 112 du décret du 22 décembre 1967, 872 et

Enfin, l'article 112 de ce décret prévoit que : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures

Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que

Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux

Aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / () / 4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un

président d'en donner lecture ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office en faveur des trois demandeurs, pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

JURIDICTION DU FOND EST SAISIE, SES DISPOSITIONS NE PEUVENT PREVALOIR SUR CELLES D'ORDRE PUBLIC SPECIALES A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, ET NOTAMMENT SUR CELLES DE L'ARTICLE

Enfin, l’article 112 de ce décret prévoit que : « Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

La BNP PARIBAS, venant aux droits de la BNP, fait valoir que l'exception de nullité soulevée par l'appelante est irrecevable en vertu de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile; qu'en tout état

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 1186 du nouveau Code de procédure civile