intérêt à connaître et qui auraient été de nature à les inciter à acquérir les parts sociales de l'hôtel à un moindre prix; que l'arrêt est par suite entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article

néanmoins que ce contrat permettait au propriétaire de louer le bateau à des tiers, pendant les périodes qui lui étaient réservées, la cour d'appel a dénaturé les stipulations susvisées, violant ainsi l'article

la somme de 166 035,72 francs et en condamnant Les Assurances mutuelles de France au paiement de cette somme, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions du rapport d'expertise, violant ainsi l'article

de référence seraient ceux de 1989; Attendu que Mme Z... et Mlle Claude Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article

jugement précise que cette communication par la compagnie Le Continent, subrogée dans les droits de la société Merlin Gerin, a eu lieu à la demande insistante du juge rapporteur, la cour d appel a violé l article

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

leur convention; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la commune intention des parties contractantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

les termes dépourvus de toute ambiguïté à cet égard de l'acte du 10 octobre 1985 pour décider que la caution se trouvait dégagée de sa garantie, la cour d'appel a dénaturé l'acte sus-visé et violé l'article

celui-ci était bénéficiaire, et qui était prévue dans la seconde partie de l'acte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et a, par là même, violé les dispositions de l'article

qu'en la déboutant, dans de telles conditions de l'action qu'elle formait contre ses assureurs, pour la raison qu'elle n'a pas conservé le recours de ceux-ci contre l'armement, la cour d'appel a violé l'article

état d'un acte précis de la société Manoukian, d'où il résulterait que cette société a, clairement et sans équivoque, entendu renoncer à la restitution de ses collections, la cour d'appel a violé l'article

eu égard à l'application de l'article 17 de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes du

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

X... la réparation de son préjudice, la cour d'appel a dénaturé par amputation l'attestation susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a elle-même

Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

son réalisateur, l'identité du producteur, l'époque de la livraison (qui constituait la "contrepartie de l'apport", ainsi que le prix promis, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article

la cour d'appel ne pouvait, pour retenir que cette société avait accepté les modifications contractuelles, se borner à retenir que la société Sun light n'avait émis aucune protestation, sans violer l'article

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que M.