PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 octobre 2019, la société [...] demande à la cour au visa des articles 1134 et suivants, 1147, 1184, 1792 et suivants

700 du Code de procédure civile. » Monsieur [B] [Y] : « In limine litis, Vu les articles 117 et 119 du Code de procédure civile, PRONONCER pour irrégularité du fond la nullité de l'assignation délivrée

La cour d’appel a en outre condamné Monsieur [J] à payer à Madame [C] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Le 26 septembre 2007, les parties ont conclu un second avenant remplaçant les articles « Charges d'entretien » et « Eau-gaz-électricité » par un nouvel article intitulé « Charges communes et répartition

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Condamner M.

X..., appelant, présente les demandes suivantes, au visa des articles 1134, 1147 du code civil, L 122-8, L 122-14-4 du code du travail et 7 de la convention collective des transports routiers : A titre

- Condamner la SCI Merlan 135 à lui payer la somme de 6.000,00 Euros en application de l'article 700 du CPC.

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

[U] nous demande, au visa des articles 514-3 et suivants, 114 et 115, et 905-2 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions signifiées par les consorts [T] le

profit du Centre de protection du feu, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activité Belle Etoile, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

La concluante observait que de surcroît la nullité devait être sollicitée in limine litis en vertu des articles 112 à 125 du CPC.

1147 du Code civil, - de condamner ERDF- GRDF à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause d'appel, - de condamner ERDF-GRDF UCF Paris aux dépens de première

INVESTISSEMENT a assigné la société HTI INVEST et Monsieur [Q] [H] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s'entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1112, 1112-1, 1211, 1217, 1231-2

1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les tarifs proposés à la société CPV en pension complète et en demi-pension étant inférieurs à ceux habituellement

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1147, 1184 et 1152 du code civil, Vu l'article L.442-6 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Prononcer la résolution des contrats de maintenance