R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire

[K] [T] demande de voir sur la base des articles 31 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 (ancienne rédaction) du code civil et L.124-3 du code des assurances : - rejeter comme irrecevables toutes

700 du code de procédure civile et dépens, - condamner [B] [V], mineur représenté par sa mère, Mme [Z], à la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

de la violation des articles 111-3 et 112-2 du code pénal, 1741 du code général des impots, 61 et 62 de la Constitution, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a à titre de peine

12 du nouveau Code de procédure civile et partant a violé les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, en toute hypothèse a violé l'article 455 du nouveau Code

L 114-1, L 114-2, L 112-4 et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure.

1134 et 1184 anciens du code civil.

1134 du Code civil ; 4 / que vaut déclaration de créance tout écrit, émanant du créancier ou de son mandataire, adressé à l'attention du représentant des créanciers, attestant la volonté dudit créancier

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après au la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 23 octobre

112 du code de procédure civile que par les termes de l'article 114 du même code ; qu'en l'espèce, dans l'acte d'assignation du 9 mars 2012 délivré à la requête de M.

- 122 et 123, 700, 32.1 du code de procédure civile, - L. 114- 1 et L. 114-2 du code des assurances, - 2239 et 2241 du code civil, 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil, - des conditions générales

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société