1351 du code civil.

1236 ancien du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christian Gallon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1116 du Code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers

Il sera fait droit aux dispositions de l'article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts ».

prévu à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE les juges

du notaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

1153 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir la qualité de caution avertie de Mme [X], à relever qu'il résultait du jugement rendu par le

l'existence de la cause de ce dernier, a méconnu l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; 6°) ALORS QUE l'engagement de caution pris par le dirigeant social demeure valable

Par application de l'article 1348 du code civil les règles de preuve édictées par l'article 1341 et suivants du code civil reçoivent exception lorsqu'une partie n'a pas conservé le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 et 1382 du code civil ; Attendu que la caisse régionale

000 F contrevient aux dispositions de l'article 2090 du code civil selon lequel l'engagement de la caution ne saurait être supérieur à celui du débiteur principal ; qu'elle fait valoir que si elle avait

application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Stoven Pinczon du Sel, -débouté la SA Compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande au titre de l'article 10

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.