L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QU'en écartant purement et simplement l'attestation de M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue

pour maladie qui avait suivi cette dénonciation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ alors

, garantie d'une bonne justice, cause de nullité qui n'est pas visée par l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit vérifier si les faits invoqués par le salarié ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter

L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

fond des éléments de fait et de preuve, dont ils ont, exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1154-1 du code du travail et sans méconnaître les documents médicaux, déduit que la salariée

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Sur l'exécution du contrat de travail : sur le harcèlement sexuel : Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-7 et L. 322-8 du code du sport ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

S’agissant des faits de harcèlement : Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits :1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

Il résulte des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou sexiste, constitué par des propos ou comportements à connotation

de la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail : 8.

K... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Y... et F... décrivant les nombreuses difficultés rencontrées avec Mme X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié invoque

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Selon l'article L.1153-1 du code du travail, le harcèlement sexuel est "constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

appliqué, de manière unique, à tous les établissements de la société Adia France, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble les articles 1150 et 1151 du Code civil ; 3 / que, conformément