1154 du Code civil, la condamnation de Mme [U] aux entiers dépens et en paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

: 100. 000 euros avec intérêts à compter du 26 avril 2010, capitalisés à compter de la date anniversaire de leur échéance conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, jusqu'à complet

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2.

1154 du code civil à compter du 27 octobre 2011, - condamner solidairement Gérard Y... et Edith X... à lui payer la somme de 175 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du code civil, - condamner M.

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

du prix d'adjudication, soit 107 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 mai 2006, outre l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que cette

1154 du Code civil, et non de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Que la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 464 de ce dernier code doit donc être écartée ; Et vu l'article

sa demande qui a les effets d'une mise en demeure ; Alors qu' en application de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1343-2, les

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire portant sur un bien, ne peut donner lieu à liquidation dans l'hypothèse où la partie

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu qu'en faisant référence, dans sa décision, à l'article 1154 du code civil, la cour d'appel

1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des

1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

LE 7 MARS 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 10 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SORIGNY INDRE ET LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

des tribunaux administratifs ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

[Q] [M] à payer à Mme [M] [W] la somme de 166.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2011, ' ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil,