d'autre part, la cour d'appel, qui ne constate pas que dans les faits un troisième candidat à la succession aurait été refusé, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

énoncée", la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie en

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, demande, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 1217 et 1224 du code civil ainsi que

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la salariée établissait des faits permettant de présumer

; l'a condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

La société SGLS répond : En droit, l'article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat. L'article 1104 du Code civil impose l'exécution de bonne foi des contrats.

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer sans en faire la démonstration que l'article 9 des conditions générales "constituait une clause pénale d'un montant

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la redevance d'assainissement des eaux doit trouver sa contrepartie dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de tonnage; qu'en considérant

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

réalisées par les médecins prescripteurs de cure", la cour d'appel a dénaturé les conventions susvisées et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant, dans son arrêt du 21 décembre 1996

d'un mois après la sommation qui en avait été délivrée au cessionnaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1690, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

plus élevées que ce qu'il déclarait lui devoir au regard des prévisions contractuelles, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que, subsidiairement