[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS, EN OUTRE, QUE le commissionnement direct de salariés par des tiers à l'entreprise est une pratique courante

X... et n'avait rempli son obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul le bénéficiaire d'une clause stipulée à son profit peut s'en prévaloir

L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le salarié qui a volontairement abandonné son emploi et reconnu avoir été rempli de ses droits ne saurait ultérieurement

le salaire minimum légal (SMIC), la partie excédentaire relevant du droit des contrats (articles 1134 du Code civil, L 1221-1 du Code du travail) ; - irrégulier et donc inopposable car a) l'avenant n'avait

1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la société Camus faisait valoir qu'en la tenant dans l'ignorance de l'absence de signature du contrat avec la société Fanni

demeurées sans réponse, les locataires faisaient valoir que le constat établi lors de la conclusion du bail était lacunaire sur ce point (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, alors selon le moyen "1°) que, d'une part, en application de l'article 1176 du Code civil, si la condition suspensive n'est pas réalisée dans les délais prévus au contrat, la nullité de la convention

Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

L'article 1604 du code civil met à la charge du vendeur l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue.

Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société LOCAL.FR demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du code civil, In limine litis, Juger que le tribunal

par les articles 1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention du nettoyage n'impose à la société entrante d'embaucher le personnel de la société sortante du marché que si cette dernière

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les stipulations des conditions spéciales du contrat de crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, dès lors qu'il n'est ni établi ni

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile, "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour

1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, les conditions prévues à l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective eussent-elles été remplies de toute façon, les juges du fond devaient rechercher

elle le fait, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit; si bien

Y...; qu'en écartant par ces motifs erronés toute responsabilité de celui-ci à l'égard du Cabinet X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais attendu