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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466017
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624a71a68110eae5b68f2a
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L'article 1156 du code civil dispose que l'«on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes», si
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00508
7 mars 2012
7 mars 2012
au 30 juin 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 7 et 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00601
19 mars 2014
19 mars 2014
"On doit, dans les conventions, rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" (article 1156 du code civil).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300625
29 mai 2013
29 mai 2013
le rappelle l'article 1156 du Code civil ; qu'en l'occurrence, après l'expiration du délai de régularisation par acte authentique, c'est-à-dire après le 31 décembre 2010, la SCI Number One n'a pas enjoint
Source officielle1ère Chambre
633d1fc462f5393e2eb44919
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'ancien article 1156 du code civil, applicable aux faits de l'espèce, :« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300204
15 février 2011
15 février 2011
1156 du Code civil, on devait dans les conventions rechercher quelle avait été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que le contrat était
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0eb
28 mai 2008
28 mai 2008
La Cour se doit, par application de l'article 1156 du Code Civil, de rechercher la commune intention des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01510
6 juillet 2010
6 juillet 2010
celui-ci est nul comme violant les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail interdisant toute mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du
Source officielle1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c096a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357619
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- En application de l'article 1156 (nouveau) du code civil. - Juger que le contrat de bail d'habitation signé entre la Société Emlak France et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310167
29 mars 2018
29 mars 2018
1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'en outre, l'article 1157
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310386
28 novembre 2019
28 novembre 2019
1154 du code civil, et d'avoir condamné les consorts K... à payer aux médecins preneurs diverses sommes au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que la cour rappelle que
Source officielle3e chambre
615e0e65c25a97f0381f55fe
5 février 2015
5 février 2015
La SCI La Forestière demande à la cour de : - vu le jugement du 25 octobre 2012 ; - vu l'article 1156 du code civil ; - vu les pièces produites ; - débouter l'agence Katz de l'ensemble de ses
Source officielle6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article 1156 du code civil, la jurisprudence admet que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue du pouvoir du mandataire est
Source officielle6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article 1156 du code civil, la jurisprudence admet que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue du pouvoir du mandataire est
Source officiellechambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100915
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Cette loi s'applique également en appel et en cassation. » ; qu'il en résulte que les anciens articles 1156 et suivants du code civil, dans leur version antérieure au 01.10.2016, sont applicables au litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02042
19 novembre 2014
19 novembre 2014
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officiellePage 14 sur 2261