786 du code de procédure civile.

l'exécution qu'il prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt, conformément à l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable.

de la consommation, 564 du code de procédure civile, 1147, 1149, 1184, 1224, 1240 du Code civil dans leur rédaction applicable à ce litige, de : A titre principal, - infirmer le jugement dont appel

1154 du code civil, - Condamné la SARL Arkeos à supporter les dépens.

Il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184

450 du code de procédure civile

1226 du code civil encadrant précisément la résiliation unilatérale des contrats.

805 du code de procédure civile).

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. O... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1134 alors en vigueur du code civil.

de ses prétentions et moyens, la société Needle Concept (SAS) fait valoir, au visa de l'article 1184 du code civil applicable au litige, en premier lieu que la clause n°6 invoquée par la société ASM à

1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient

L’article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans

1184 et 1641 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

code civil, vu les actuels articles 1103, 1104, 1188, 1189 1231-1, 1300 et 1794 du code civil, vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, à titre principal, - condamner la Société Civile