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65 339 résultats pour « article 12 de la convention collective à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

615e0e3fc25a97f0381f53e9

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

de la convention collective, et non celui de 150

Source officielle

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CA

9e Chambre C

615e0e3fc25a97f0381f53ea

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

12.41 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201569

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de l'article L. 771-2, devenu L. 7 211-3 du code du travail, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033e93b01e21b9a389f122a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

12 de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e0751120e9a89a34a5c3

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

collective, le travail de nuit recouvre la période comprise entre 21H et 6H et est compensé par une prime horaire égale à 20% du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150M

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002e6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande en dommages-intérêts pour non-information des droits à repos compensateur Le salarié soutient que le contingent annuel de 130 heures, fixé par l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

21e chambre

635237cd8c924eadffcc4b2a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur, dans sa version applicable au moment de la rupture du contrat de travail, prévoit que : '1.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6711fa957603bf88a18844b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2- Sur les conséquences indemnitaires du licenciement * Sur l'indemnité de préavis Il ressort de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00863

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

AUX MOTIFS QUE l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable à l'espèce précise que le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L 122-44 du code du travail : avertissement, blâme, rétrogradation, licenciement avec préavis et indemnités prévus à l'article 14 de la convention collective.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e3fc25a97f0381f53e8

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients hiérarchiques des ouvriers et prend en compte les diplômes professionnels ; Article 12.3: Les coefficients hiérarchiques correspondent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01352

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

B... au titre du préavis a été abandonnée ; que dans son article 12, la convention collective prévoit que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable d'après une jurisprudence du 29

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01328

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ainsi violés ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875badfde5caae99bcfe6

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[U] était soumis au 2° de l'article précité, sachant qu'il ressort de la convention collective des transports routiers que cette durée de 39 heures, prévue pour tenir compte des temps d'attente, conduit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb1

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Sur la régularisation des jours de RTT En application de l'article 12 de la convention collective, les cadres supérieurs bénéficient d'une réduction du temps de travail actuel par l'octroi de jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d798

Appel

19 février 2009

19 février 2009

Par ailleurs, il n'est pas contraire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit : « à titre exceptionnel, les travailleurs pourront être embauchés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00081

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

12 de l'avenant n° 53 de la convention collective nationale du transport et de prime de transport de personnes à mobilité réduite, l'arrêt rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10260

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

12 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intercommunautaire et d'importation-exportation stipule qu' "en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d47c25a97f0381f4ca4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L.7221-2 du code du travail ; que les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur leur sont en revanche applicables ; qu'aux termes de l'article 12 de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

A l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail, l'appelante fait valoir qu'en l'absence d'écrit, lequel était obligatoire en application de l'article 7 de la convention collective

Source officielle