LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1245-1 du code du travail ;

347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en méconnaissant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est déterminée par un motif d'ordre général sans

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile et de l’article 21-12 du code civil ; le préfet n’a pas procédé à un examen approprié de sa situation, alors que, durant sa première

B en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lui a enjoint de verser à M.

815-8 du Code civil le lui impose, puisque l'on ignore l'emploi qu'il a fait des fruits produits par les biens indivis et le produit net provenant de son activité de gestion, qu'il n'est pas plus possible

815-12 du code civil ; Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, après avoir déclaré l'appel principal formé par M.

21-12 du code civil.

Selon l'article 815-12 du code civil, "L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

telle soumise à l'ancien régime, le juge de l'exécution a violé l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant fondé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 08-40. 150, G 08-40. 151 et J 08-40. 152 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que le défendeur justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil et que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil étaient

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 11.

1043 du Code de procédure civile a été délivré ; DIT que M.

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().

de procédure civile, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble viole les articles 683 et 684 du même Code.