de l'article L. 122-12 du Code du travail jusqu'à la date du licenciement et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires, primes et indemnités, alors, selon le moyen, d'une part

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre du même

X..., engagé à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2003, à la fois à l'indemnité pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée prévue par l'article L. 122-3-8 du code du travail et à l'indemnité d'ancienneté

été confiée à la société Ardeco et le contrat de travail de M.

pour le transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs, il est fait grief

que le contrat de travail conclu avec la société était fictif alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

de l'objet du contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au regard des stipulations du contrat telles qu'elles sont rédigées lors de sa conclusion ; qu'en décidant que le contrat de travail liant

X... reconnaissait lui-même ne pas être lié par un contrat de travail avec le groupe Coralis, faisant état d'une nouvelle version du contrat de travail proposé et indiquant, comme la société intimée l'a

X... la rupture de son contrat de travail mentionnait que le 12 janvier 1989 il n'avait exécuté que 2 619 pièces au lieu de 3 375 ; qu'ainsi, en relevant, pour écarter le grief de baisse de production

contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou

de travail n'est pas un contrat de travail à temps complet, - Débouté Mme [V] [X] de toutes ses demandes à ce titre, - Débouté Mme [V] [X] du surplus de ses demandes, - Condamné Mme [V] [X] à verser

des articles 1 et 3 de la directive précitée du 14 février 1977 et de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, alors enfin, qu'en ne recherchant pas si l'exploitation du portefeuille de contrats

X... à s'adresser à M. Z... pour continuation des contrats de travail ; que M. Y... ayant racheté les éléments d'actif du garage, il engageait M.

10 du contrat, obligations sociales) à appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail et à reprendre en conséquence le personnel affecté aux travaux de nettoyage du centre commercial Mériadeck ; que

de travail, fût-ce de façon substantielle, et la rupture dudit contrat de travail en cas de refus du salarié n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire

de travail conclu avec la société Claude Maxime Mondial mais ayant refusé de maintenir le contrat de travail conclu avec la société Telma, Mme X... a démissionné de ses fonctions le 28 novembre 2002

X... au titre de ce nouveau contrat de travail devait comprendre la période du 1er septembre 1970 au 31 décembre 1976 correspondant au contrat de travail ayant lié l'intéressé à M.