de ces demandes aux termes de motifs ne permettant pas de savoir s'il a jugé irrecevable en application de l'article L.3245-1 du Code du travail ses prétentions fondées sur le contrat de travail du 12

ensemble l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y... ont été engagées par l'association Vatop "Le Continental" à compter de 2002

parties ; que cette analyse conforme aux règles de droit applicables est en conséquence confirmée ; que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, "le contrat de travail à durée indéterminée peut être

Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme Dalida X...a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe ¿ à ¿ Pitre aux fins de faire valoir ses droits.

Après rejet de sa contestation de cette décision le 12 mai 2020 par la commission de recours amiable, Mme [X] a saisi le 31 juillet 2020 un tribunal judiciaire.

En 1974, le contrat de travail a été repris par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail par la société MUBEX qui avait alors comme associés MM B... et Y....

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Au soutien de son appel, Mme [V] expose que : la SARL [P] a modifié unilatéralement son contrat de travail en diminuant le mode de calcul de sa rémunération

D'autres contrôles ayant eu lieu chez les clients à ce moment, il ressort que ces problèmes de doublons et de contrats successifs non justifiés apparaissent aussi chez les clients [P], [X] et [U].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de congé pour événement familial : Attendu qu'il n'est discuté ni que la fille de [X] [M] s'est mariée le 27 juin 2020, en cours d'exécution du contrat de travail

Son contrat à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 30 mars 2012, date à laquelle Mme [P] a signé un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions.

restrictions géographiques par le médecin du travail le 14 mars 2002, que l'intéressée emportait toujours des bombes anti-moustiques et enfin que les attestations produites par Mme X... s'agissant de la

X.... Il en résulte que la rupture du contrat de travail de M.

[P] pour les travaux de plantation de melon. Cette même salariée a signé le 12 juin 2018 un second contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec la SCEA Las dont M.

[P] qui travaillait, Mme [U], Mme [K] et M.

en considérant que Mme X... remplissait les conditions requises par l'article L 7321-140 code du travail.

, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.

Sur la rupture du contrat de travail de M [R] [X] [P] : La lettre de licenciement adressée à M [R] et [X] [P] est rédigée comme suit : 'nous avons eu à déplorer de votre fait un sinistre survenu le

X... constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié (cf. arrêt attaqué p. 4, § 8), sans nullement caractériser en quoi ce changement de fonctions affectait la qualification

Soulard, président, Mme Planchon, rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M.

de travail, ainsi que des situations relatives à des contrats de travail à durée déterminée non successifs, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; La requalification des contrats de travail de Mme X..