que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

12 du Code du travail, à la suite de la transformation en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel des contrats à durée indéterminée à temps plein de deux salariés, M.

L. 122-12 du code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée ne saurait résulter de la seule décision de la société

(Socap) en la garantissant par le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pouvait être exposée, du fait des contrats antérieurs à la cession ; qu'en mai

dont il bénéficiait antérieurement, a violé l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ; 2°/ qu'en tout état

cesse dès lors qu'il est de notoriété publique qu'il a été mis un terme au contrat d'affrètement et que l'affréteur a cessé l'exploitation du navire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que "par

: « 1°/ qu''il résulte de l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un

n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement

a dénaturé les termes de l'accord de cession et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en cas d'application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'ancienneté d'un salarié acquise

"ne réserve pas la mise en place de ce type de décompte de la durée du travail aux seuls salariés à temps complet ; que , bien au contraire, l'article 15-3 de l'accord envisage expressément le cas des

L'article B.13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles.

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1184 du code civil ; 3 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison

[R] n'était pas d'une gravité telle qu'il rendait impossible le maintien du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134

ADOPTÉS QUE « Vu l'article L1242-2 du Code du Travail qui dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent celles l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 (défaut d'écrit et de motif), mais non celles de l'alinéa 2 de ce même article, non

[E] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-13.542 contre deux arrêts rendus les 9 juin 2021 et 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant

de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 dont l'article 7 dispose qu'en cas de classification du contrat de travail à un niveau supérieur à celui du contrat détenu, l'agent bénéficie d'un avenant afin

L. 261-12, L. 261-17., R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1321, 1341, 1601-1 et 1601-3 du Code