d'un congé individuel de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers

700 du code de procédure civile ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 1° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre

X... a été prononcé en raison de son seul refus considéré comme fautif par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 124-24-4 du Code du travail ; 2 / que l'inaptitude

le représentant nécessaire de son co-obligé en application des articles 1203 et 1204 anciens du Code civil.

euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 août 2022, la Scea Saint Seurin demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1582 et suivants du code civil, et 699 et 700 du code

1202 du code civil, devenu 1310 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° RE/84/2023/1205 du 5 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à

L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / qu'aucune obligation d'adhérer à une mutuelle ne pèse sur un salarié mis à la retraite ; qu'en retenant que le salarié avait eu l'obligation d'adhérer à une mutuelle

X..., a caractérisé l'existence d'une faute de sa part dans l'exécution de son contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 et 1202 du code

X... n'était pas justifiée par un cas de force majeure et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié des indemnités, en application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon

13 et 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'ils démontraient dans le dernier état de leurs écritures que le redressement de leur exploitation était possible

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail que l'employeur n'a pas l'obligation de réintégrer un salarié en congé parental d'éducation dans son précédent emploi ou un emploi similaire à

de reclassement et de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité équivalente à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la CMA

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.