Sur la demande en paiement L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que Mme [F] [U] est copropriétaire au sein de l'immeuble suscité, que celui-ci ne paît pas régulièrement ses

dénaturer les conclusions de la société SEIC et de son assureur, aux droits duquel agit la société Axa global risks, que l'arrêt relève que ceux-ci n'avaient pas contesté leur qualité de tiers au sens de l'article

121-12 du code des assurances, ou encore de celui de l'article 1346 du code civil.

L. 121-12 du Code des assurances ; alors, ensuite, que le droit de l'assuré d'obtenir du tiers responsable une réparation complémentaire est préférable au droit concurrent de l'assureur subrogé ; qu'en

-12 du code des assurances et sur la subrogation conventionnelle.

Ainsi aucune pièce ne permet d’établir que la SA MAAF ASSURANCES est effectivement subrogée, en application de l’article L 121-12 du Code des assurances, dans les droits de Madame [P] et de Monsieur [R

L. 121-12 du code des assurances.

L. 121-12 du Code des assurances, avait été versée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance invoqué ; d'où il suit qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

D... et de la société Axa France ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances

1250 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 121-12 du Code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui par leur fait

36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE DANS LES DROITS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances et 1251-31 du Code civil ; cinquièmement, que tout conducteur doit constamment rester maître

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Monceau Générale Assurances de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article L. 121-12 du code des assurances