Droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

au titre de l'irrégularité de la procédure, * 2.500 euros au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société

L. 1222-1 du code du travail.

de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le licenciement économique notifié à Monsieur [E] [F] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la SAS [2] avait gravement méconnu

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir

et Cie à lui verser une somme de 2 860,56 euros (1 mois) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail, -de prononcer l'existence d'un licenciement sans

1382 et 1147 du Code Civil et l'article L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4) ; Et ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et d'informer le salarié

L. 1222-1 du code du travail ; que l'employeur allègue la mauvaise foi de la salariée et sa volonté de porter des accusations de harcèlement moral à l'encontre de M.

du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la méconnaissance des règles d'attribution de la rémunération variable cause

article L. 1222-1 du code du travail, * 235,71 € bruts à titre de rappel de salaires, outre 23,57 € bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires, - ordonner la remise par la société Leroy Merlin

L.1226-14 du code du travail, - dire que la société Sodireg s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et de violation de l'obligation de

successifs du fonds de commerce de son employeur initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prime RENAULT est versée en fonction de l'atteinte d'objectifs

612,32 euros de congés payés afférents ; A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 500 euros ; Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

, somme à parfaire au jour de l'arrêt ; - condamner la société [8] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail ; - condamner

X... de l'intégralité de sa demande de paiement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2004 sans violer l'article L. 1222-1 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

de la part de la société Design conseils aménagement commercial, en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail, - dire à titre principal que la rupture de son contrat de travail est nulle, étant