1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 2.

de l'article L. 1226-9 du code du travail étaient inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, que la visite médicale

ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide

au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur n'est tenu au paiement

L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence d'un prêt à usage ne caractérise aucun lien de subordination ; qu'en se fondant sur la mise à disposition

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du

de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 13.

En vertu des articles 1225 et 1226 du code civil, elle est subordonnée à une mise en demeure infructueuse de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf urgence.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'origine de l'inaptitude [9] Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'une maladie professionnelle

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise

de l'article L. 1226-9 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité du licenciement,

L'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement dispose : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

en ce qu'il a : - Dit que le contrat de travail de Mme [M] [A] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

l'article L. 1235-3-1 du code du travail, - dire que les intérêts seront dus comme indiqué à l'article 1153-1 du code civil, nonobstant les demandes adverses contraires, - dire qu'aucun fait de harcèlement

, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 2.

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable

empêchant la poursuite de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227