En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.123 7-9 du code du travail.

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

naturel » ; - le règlement projeté du plan local d'urbanisme ne respecte pas les dispositions de l’ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme, compte tenu de l’absence dans l’article AUM-7 de dispositions

       A compter de 1983, en raison de l'article L. 123-9 du Code des communes, le requérant ne put continuer à percevoir l'intégralité de son indemnité de maire.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Ainsi, à supposer que la société CAR soit fondée à exciper de l'exception de l'article L. 123-9 du Code de commerce, interdisant de se prévaloir d'un défaut de publication au RCS lorsque l'on a personnellement

Ils soutiennent que : - l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique est illégal, dès lors qu'il a été pris par une autorité incompétente et qu'il méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'environnement

R. 123-9 ()".

Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [D] [J] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce

R. 123-9 du code de l'environnement ; ces manquements ont eu pour effet de porter atteinte à l'information du public ; - toutes les délibérations et convocations ne contenaient pas la note explicative

9 du Code de Commerce ; que sa demande est par conséquent irrecevable.

L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement et à la rubrique 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code, l’absence d’une telle évaluation a privé le public d’une information complète

L'article R. 123-9 du même code dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant

X..., propriétaire d'un immeuble objet d'une réserve au plan d'occupation des sols a exercé son droit de délaissement en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de