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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1231 -1du code civil prévoit ainsi que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielle4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 15 février 2025, Mme [C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L'article 1231 du Code Civil dispose que lorsque l'engagement a été exécuté en partie la peine convenue peut être diminuée même d'office par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] [J] et Mme [X] [Z] épouse [J] sur le fondement de l'article 1231 du code civil, sollicitant le constat du caractère non avenu du compromis de vente, le paiement de la somme de 21 575 euros à titre
Source officielle2ème Chambre civile
6866dba3d33109fd079b3c0a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 1231 du code civil, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabf9e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1231 du code civil dispose qu’ « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1231 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983019
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6076c7633dcd15b3a07
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamné l'Eurl [E] [G] à payer à la Sa Axa France Iard la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Eurl [E]
Source officielleChambre Commerciale
65a8d75ce12c85000874b0ee
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.454-1, R.315-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1231 du code civil, l'article 1 de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officiellePCP JCP fond
65c3d953c432ce7d11a6cb4d
1 février 2024
1 février 2024
Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c442
20 janvier 2025
20 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées
Source officielle1ère chambre
6945fd0e75782d5f06da66cc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cependant, L’article 1231-5 du code civil, introduit par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose en son dernier alinéa que : sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1231 du code civil ; - dès lors que la demande indemnitaire de la commune de Blérancourt a un fondement contractuel et que celle-ci ne pouvait ignorer depuis 1992 qu'aucune surtaxe au titre des usagers
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
14 avril 2026
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aba81daa831884f61c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
65aa2bcfa34ad10008581cab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
finance demande à la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par Monsieur et Madame [K] et, au visa des articles 1103, 1104, 1231, 1344 et 1231-5 du code civil et de l'article
Source officielle1re chambre civile
6786bb2adf5b5c7d10ca604c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par conclusions n°2, notifiées par le RPVA le 13 avril 2023, la SARL PGA immobilier demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-5 code Civil, Juger recevables
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9d2c432ce7d11a6fe77
2 février 2024
2 février 2024
Au soutien de ses prétentions, Mme [M] [O] allègue qu’en application des dispositions combinées des articles 1231 du code civil, 112-1 du code de la consommation et L 165-9 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 14 sur 4355