627, alinéa 2, du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 2251-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme

450 du code de procédure civile

L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil par refus d'application ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société TYP AG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

1354 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 de ce même code ; 7°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer

L. 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

450 du Code de procédure civile

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 (ancien article 1151) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

; qu'en se déterminant ainsi de manière totalement contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation