AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20065cdc6046d47b89ebb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officiellePage 14 sur 145
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37b
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du Code de procédure civile - condamné la société à verser la somme de 900 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société ETEX France BUILDING PERFORMANCE aux
Source officielle