CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 891 résultats pour « article 1231-6 du Code civil concernant les moratoir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20065cdc6046d47b89ebb

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Source officielle

Page 14 sur 145

← PrécédentSuivant →
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile - condamné la société à verser la somme de 900 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société ETEX France BUILDING PERFORMANCE aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0e2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a1739a5cdc6046d47258737

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94f92cdc6046d47ce8e8c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 4 juin 2025, date de la mise en demeure adressée à la débitrice par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00918

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67feb7817a459da3dcdee87c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

* Sur les intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6bccdc6046d47e827c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

6819046ea1b3de5641dc2c6d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef0b032d83cfd3ea01b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466556.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8d6d34da2cbdcdc238

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - tenter de concilier les parties, à défaut, - le recevoir en

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d5556e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En application de l'article 1231-6 du code civil, la créance salariale produit intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer et Mme [P] justifie avoir mis en demeure l'employeur par courrier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af7f3eafe9fcf076044

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En application des dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les intérêts moratoires courront sur les sommes ayant caractère

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd13cdc6046d476029e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192020ddb77892695c499

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les intérets au taux légal courront à compter du 28 avril 2022 sur la somme de 2629, 82 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191fd0ddb77892695c402

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les intérets au taux légal courront à compter du 21 février 2023 sur la somme de 3940, 90 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30fc7ed1ea8318112572

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

se substituant au montant des intérêts inclus dans le premier versement, conformément à l'article 1343-1 du code civil et les intérêts moratoires y afférents, Concernant les arrérages imputables aux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caeedcdc6046d4739f502

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

Source officielle