que la salariée avait effectué plus tard, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une insuffisance professionnelle justifiant le licenciement du salarié une mauvaise

Ces heures sont rémunérées" ; que ces dispositions, qui édictent un droit au préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail au profit des salariés licenciés pour un motif autre qu'une

X..., ce qui suffisait à justifier le licenciement pour faute grave de l'intéressé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que, méconnaissant

L.1234-1 du code du travail dispose que : "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave le salarié a droit à une indemnité de préavis de : 1 mois, s'il justifie d'une ancienneté de services

L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

, les retards systématiques et la pause d'une durée excessive, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge, qui ne peut statuer par voie

été la conséquence de la charge de travail de l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.

L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour

1134, 1109 et 1147 du code civil, L. 1231-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Au vu de l'article L. 1234-1 du code du travail et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif applicable au contrat de travail, prévoyant un préavis d'un mois en cas

U... est fondé sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

dénué de cause réelle et sérieuse de part les articles L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du Travail ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, faute de toute possibilité de reclassement sur un poste salarié

Sur l'indemnité de préavis ; le salarié a droit à une indemnité de préavis de deux mois de salaire par application de l'article L.1234-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 2°/ que le premier grief invoqué dans

L. 1235-3 du Code du travail et au regard de la demande de M.

L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.