L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

ans et 7 mois) et de son salaire au moment du licenciement 1.351,58 euros) correspond à l'application du mode de calcul préconisé par l'article R. 1234-2 du code du travail à défaut de convention

correspond à l'application du mode de calcul préconisé par l'article R. 1234-2 du code du travail à défaut de convention collective plus favorable ; que le jugement doit être confirmé sur ce

euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou l'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde

correspond à l'application du mode de calcul préconisé par l'article R. 1234-2 du code du travail à défaut de convention collective plus favorable ; que le jugement doit être confirmé sur ce

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié demande la

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu

Si, devant les premiers juges, le GIE Groupe Evidences avait soutenu que Madame Y... pouvait relever du statut de commis commercial et donc de l'article L. 1234-16-2° du code du travail, devant la cour

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ; 2./ ALORS EGALEMENT QUE sauf cas de force majeure, constitue une faute disciplinaire le

, ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5, L.1232-1, L.1234-1 du code du

. - l'indemnité de licenciement Au regard d'une ancienneté de 9 ans et 7 mois, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, d'allouer à M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

Conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail, Mme [R] a droit à une indemnité de licenciement à hauteur de 4.204,12 €.