le fondement des articles L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil - enjoindre à la société [1] de remettre à Monsieur [X] tous les documents de fin de contrat sous astreinte de 150 euros

700 du Code de procédure civile.

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

C... dans son attestation sans pour autant arguer d'un faux en formant un incident en application de l'article 287 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 202 et 287 du code de

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir qu'en application des articles 1200 et 1220 du code civil, les colocataires sont solidairement et indivisément responsables du paiement du loyer

[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

L 1242-2 du code du travail et aux secteurs d'activités dûment listés dans les dispositions de l'article D 1242-1, - infirmer en toutes ses dispositions les termes du jugement rendu par le conseil

[K], arguant des articles 1240 et 1241 du code civil, affirme que le dénigrement relève de ces dispositions au titre de la responsabilité civile délictuelle.

D.1242-1 du même code.

L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil ; débouter M.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

266 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

450 du Code de Procédure Civile

[P] sollicite une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil au motif que M. [K] a abusé de son droit d'agir.