805 du code de procédure civile).

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

Elles sont donc recevables au titre de l'article 750-1 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, DECLARER irrecevable l'action de la société POLY SERVICE INDUSTRIE à l'encontre de la société AMP-ECTM

I résulte de l'article 1241 du code civil (1383 ancien) que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en contradictoire à signifier

6, 9, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1103, 1231-6, 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre préalable, il est

En vertu de l'article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

, Vu l'article 1241 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [Z] à verser à la société DENTAL MASTER LAB la somme de 30.000 € à titre de réparation du préjudice causé par ses fautes extracontractuelles et son

n'a été conclu aucun contrat écrit entre les parties, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 1132 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de reconnaissance de l'existence

Par conclusions responsives II du 8 août 2022, la SCI JLM demande, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code civil et de la jurisprudence s'y rapportant

[I] [A] de sa demande de sursis à statuer,  y ajoutant, vu les article 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile,  -condamner [I] [A] à payer à [Y] [A] une somme de 15 000 euros en réparation

1251 et 1382 du code civil, chacun des deux conducteurs non-fautifs contribue à la dette par parts égales.

L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,

[K], arguant des articles 1240 et 1241 du code civil, affirme que le dénigrement relève de ces dispositions au titre de la responsabilité civile délictuelle.

1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle

les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application

450 du code de procédure civile