Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b2534abc2618d50e0580
18 octobre 2012
18 octobre 2012
selon les dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, Attendu qu'il sera également fait droit, en conséquence, aux demandes de Monsieur [R] en paiement d'une indemnité de requalification
Source officielleChambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b5
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L. 1242-12 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f1
18 mai 2015
18 mai 2015
code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612c974d25831845523f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf754
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c1
24 mars 2015
24 mars 2015
application des dispositions combinées de l'article L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail de sorte qu'un contrat comportant deux motifs doit être re-qualifié en contrat à durée indéterminée, - le contrat
Source officielle6e chambre
5fdd1f16cfad358843c739b5
4 octobre 2018
4 octobre 2018
effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f16
17 février 2021
17 février 2021
L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f17
17 février 2021
17 février 2021
L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f18
17 février 2021
17 février 2021
L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de
Source officielle15e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933ec
17 juin 2015
17 juin 2015
L.1242-13 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 1242- 12 du code du travail concernant les CDD d'usage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01722
23 octobre 2013
23 octobre 2013
"; que l'article L. 1242-12 partiel du code du travail dispose ; "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692
20 décembre 2017
20 décembre 2017
avec la société Cremonini et en conséquence la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes ; d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
« parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
27 juin 2018
27 juin 2018
l'étude et du contrat concernés, mention exigée par l'article L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242-12, du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article L 1242-12 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePage 14 sur 1718