1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

537 du Code de Procédure Civile.

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

1253 et 1255 du code civil et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE le fait de forcer son créancier à recevoir régulièrement des paiements partiels et tardifs ne

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE à tout le moins en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

37 et 38 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, ensemble l'article 1134 du Code civil.

de la période de référence visée à l'article 38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002 ; qu'aux termes de l'article

L. 1251-43 du code du travail comme le leur impose l'article L. 1251-16 du même code, et d'autre part, que la succession des contrats avec le recours systématique au report possible du terme de la mission

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

L 1221-1 du Code du travail ; ALORS ENCORE QU' aux termes de l'article L 3151-1 du Code du travail le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés ou de bénéficier d'une rémunération

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod.