450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1200, 1213, 1214, 1874, 1892 et 1200 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'obligation de remboursement est la contrepartie de la remise des fonds ; qu'entre coemprunteurs, il incombe à la partie

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

On 23 April 2018 the Baku Military Court convicted F.A. under a number of provisions of the Criminal Code (Articles 178 (fraud), 179 (embezzlement), 311 (bribery) and others) and ordered confiscation of

D... la somme de 215 930 francs, manqué de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et violé les articles 1236 et 1251 3 du nouveau Code de procédure civile, est nouveau

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 du code du travail ; 3°/ que le salarié intérimaire qui bénéficie d'une promesse d'embauche à durée indéterminée avant même l'issue

Article 2 : La commune d’Issy-les-Moulineaux versera à M. et Mme E... et M. et Mme C... une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol

450 du code de procédure civile

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois portant les n° H 16-11.248 et P 16-11.254 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Click Orna Farho aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

. ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, qu'elle ne pouvait se prévaloir ni de l'article 1166 du Code civil, ni de l'article 1251

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code