du 8 février 2016 ; – le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; – le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code rural et de la pêche

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

R. 524-6 et R. 524-9 du Code rural que le directeur d'une société coopérative agricole, simple préposé de celle-ci, ne saurait être considéré comme le chef d'entreprise, la cour d'appel a justifié sa

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.

Laurent Y... et Sylvia Y... entendent voir, au visa des articles L162-1 du code rural et 544 et 692 du code civil: - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Laurent X... à leur payer

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

l'article 2224 du code civil.

Le Tribunal a rouvert les débats en invitant les parties à fournir leurs explications sur la qualification du chemin en cause en chemin d'exploitation défini par l'article L 161-1 du Code Rural et sur

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - l'arrêté du 30 décembre 1970

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ;

L. 123-16 du Code rural, les époux X... auraient pu faire rétablir l'intégralité de leurs droits au moyen d'une procédure simple consistant à saisir la Commission départementale d'aménagement foncier

Aux termes de l'article R. 1253-15 du même code : " Le groupement d'employeurs mentionné à l'article R. 1253-14 a pour activité principale le remplacement des personnes mentionnées à cet article en cas

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

1273 du code civil, devenu l'article 1330 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Article 3 : L'Etat versera à la société Agour SARL une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond : En application des dispositions des articles L1262-2-1, R.1263-4-1, E.1263-5 et R.1263-6-1 du code du travail, la société aurait dû annexer à son registre du personnel les déclarations de